1. Objet

Les conditions générales de vente régissent les relations entre Aude Dumont (n° SIRET : 834 854 796 00010) et son Client pour la réalisation de prestations de service en matière de secrétariat administratif à l’exclusion de tout autre engagement écrit ou verbal antérieur, concomitant ou postérieur.

 

  1. Mode de passation et d’acceptation des engagements contractuels

Toutes les offres de prestations de services de Aude Dumont font l’objet d’une proposition précise, écrite et datée qui définit les prestations et le prix. Ce dernier est valable durant une période de 60 jours à compter de la date d’émission. L’engagement contractuel est matérialisé par la signature du Client (avec la date précédée de la mention « Lu et Approuvé »).

 

  1.  Conditions financières

3.1 Prix

Les tarifs sont convenus en fonction du travail demandé.

Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code Général des Impôts.

 

3.2 Règlement

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra s’effectuer à réception de la facture par virement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

  1. Obligations de Aude Dumont

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et est sans garantie.

Aude Dumont s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation. Aude Dumont s’engage à mettre en œuvre toutes ses diligences pour construire une prestation de qualité, mais ne saurait garantir le résultat ou la bonne fin des actions.

Aude Dumont s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles sur le Client qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de sa mission, sauf si le Client a donné son accord.

 

  1. Résiliation

Toute résiliation de commande à l’initiative du Client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 5 jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par Aude Dumont lui demeureraient acquises.

 

  1. Loi applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles entre Aude Dumont et le Client sont régies par la loi française.

En cas de différend entre Aude Dumont et le Client, les deux parties s’engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, de résoudre leur différend par règlement amiable. Au cas où elles n’y parviendraient pas, le Tribunal d’Evry sera seul compétent pour trancher le litige.

Fermer le menu